LABORATOIRES AXAMED

Conditions générales de vente

applicables au 01/05/2020

1- Généralités

La société AXAMED, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 883 046 260, dont le siège social est situé à Paris (75116), 10 rue Mesnil ; téléphone : +33 (0)1 44 93 49 04 ; numéro individuel d’identification à la TVA : FR19883046260, propose les produits et services susvisés selon les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande. Ces conditions prévalent sur les conditions générales d’achat du client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de ventes, sous réserve de discussions d’un commun accord entre la société AXAMED et le client, donnant lieu à des conditions particulières de vente y dérogeant expressément, préalablement écrites et formellement acceptées par la société AXAMED. Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, ne sont donnés qu’à titre d’information sans engagement, la société AXAMED pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
Le client déclare disposer de la compétence pour évaluer les spécifications techniques et leurs limites associées correspondant aux biens et services figurant dans l’offre. Après avoir étudié de manière approfondie l’offre, le client reconnaît expressément, en validant la commande, avoir reçu toutes les informations nécessaires, et l’adéquation de ses besoins aux biens et services retenus dans l’offre en vigueur à la date de ladite commande.

2- Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
• « bon de commande » : document signé par le client en vue de l’achat des biens prévus au bon de commande et arrêtant les conditions définitives de réalisation de la vente en termes de délais et de coûts ;
• « client » : personne morale ou physique agissant exclusivement dans un cadre professionnel incluant notamment les activités économiques ou libérales ;
• « dispositif médical » : dispositif médical tel que défini à l’article 2 du Règlement (UE) 2017/745 ;
• « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la personne concernée). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

3- Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des biens et services proposés à la vente par la société AXAMED. Le client reconnaît que les conditions générales de vente concernent les achats réalisés dans le cadre d’une activité strictement professionnelle.

4- Opposabilité des conditions générales de vente

La société AXAMED se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales de vente à tout moment. En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposables au client est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.

5- Durée

Les conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de l’acceptation par le client de l’offre. Elles restent en application tant qu’une opération associée à une commande est en cours d’exécution.

6- Réserve de propriété

LA SOCIÉTÉ AXAMED DEMEURE PROPRIÉTAIRE DES BIENS CORPORELS OU INCORPORELS FOURNIS JUSQU’À COMPLET PAIEMENT DE L’INTÉGRALITÉ DU PRIX DE VENTE, LES RISQUES INCOMBANT NÉANMOINS AU CLIENT, DÈS LA MISE À DISPOSITION DES BIENS À SON PROFIT. NE CONSTITUE PAS DES PAIEMENTS, LA REMISE DE TRAITES OU DE TOUT TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER.
En conséquence, en cas de non-paiement, la société AXAMED est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des biens à la charge exclusive du client. Le client s’interdit de disposer des biens de quelque manière que se soit jusqu’à l’accomplissement de cette condition.
Entre temps, les biens devront rester individualisées dans les entrepôts ou ateliers du client. Les risques de pertes ou de destruction seront à la charge de ce dernier. Le client ne devra en aucun cas altérer ou supprimer les signes d’identification des biens ou ceux portés sur les emballages.
En cas de revente, le client s’engage par avance à informer le tiers acquéreur, à la conclusion de chaque revente, de la présente clause de réserve de propriété affectant les biens qu’il se propose d’acheter et du droit que la société AXAMED se réserve de revendiquer, soit sur les biens livrés, soit sur leur prix et ce, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.
En cas de dépôt de bilan, de cessation de paiement ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement ou la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra nous en aviser immédiatement et dresser à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des marchandises se trouvant dans ses stocks qu’il tiendra à notre disposition afin que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en application.
Cette clause fait partie intégrante des conditions générales de vente accordées par la société AXAMED au client, qui régissent l’ensemble des opérations commerciales convenues entre les parties.

7- Offres

L’offre de prix (devis) fixe les prix et quantités des biens et services, et est valable dans la limite du délai d’option qui, sauf stipulation contraire est de 5 (cinq) jours ouvrés à dater de la remise par tous moyens de l’offre par la société AXAMED.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices, tarifs, n’étant donnés qu’à titre indicatif, ils ne peuvent constituer une offre ferme de la part de la société AXAMED, la société AXAMED pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.

8- Commandes

Toute commande est ferme et définitive et constitue un engagement irrévocable. Les commandes peuvent être adressées par courrier postal, électronique, télécopies ou directement téléphonées aux services commerciaux de la société AXAMED. Chaque commande téléphonée doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le client indiquant “Confirmation de commande”. Cette confirmation devra être immédiate, à défaut la commande ne sera pas validée, et la société AXAMED facturera au client des frais forfaitaires de 30 € de traitement de dossier.
Toute clause ou condition particulière d’achat, figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions, sera considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne liera la société AXAMED, sauf acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
Tout changement notifié sur l’accusé de réception de la commande de la société AXAMED sera considéré comme accepté par le client, sauf si celui-ci notifie par écrit à la société AXAMED son opposition au changement dans un délai maximum de huit (8) jours à dater de l’accusé réception.
En cas de modification quelconque (désignation, quantité…) d’une commande déjà reçue et confirmée par la société AXAMED, les conditions antérieurement accordées ne peuvent être reconduites sans accord explicite préalable et écrit de la société AXAMED.
Sans accord préalable et écrit de la société AXAMED, aucune annulation de commande, même partielle ne pourra être faite. Toute commande sur des biens non stockés ne pourra faire l’objet d’aucune annulation, ni d’aucun retour. Si tel était le cas, l’intégralité du montant de la commande serait exigible.
Dans le cadre de marchés, les stocks de sécurité imposés non consommés, seront livrés et facturés au client en fin de marché ou en cas de modification pour quelque raison que ce soit.
La société AXAMED se réserve le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 500 € HT Dans le cas, exceptionnel, d’une commande de valeur inférieure à 500 € HT, il sera compté forfaitairement 30 € HT pour frais de traitement de dossier.

9- Prix

Les prix des biens et services sont ceux mentionnés dans l’offre en vigueur à la date de la commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont augmentés de la TVA selon le taux en vigueur au jour de la facturation.
Sauf stipulations contraires à la commande, ces prix et tarifs s’entendent :
• Nets, hors taxes départ usine, hors emballage et frais de transport ;
• Fermes et non révisables.

10- Délais de livraison

Les délais de livraison prévus dans les accusés de réception de commandes ou tout autre document mentionnant le numéro ou référence de commande du client sont donnés à titre indicatif, aussi exactement que possible mais sont liés aux possibilités d’approvisionnement et de transport de la société AXAMED. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. La société AXAMED est dégagée de plein droit de tout engagement de délai relatif à ses livraisons et se réserve expressément le droit de les suspendre :
• Dans le cas où les conditions de paiement convenues n’auraient pas été respectées par le client ;
• Dans le cas où les renseignements techniques et/ou commerciaux, spécifications, etc. à fournir par le client ne seraient pas reçus par la société AXAMED dans les délais convenus entre les parties ;
• En cas de force majeure ou d’événements tels que prévus à l’article « Force majeure » ;
• En cas d’interdiction d’exporter édictée par le gouvernement du pays d’origine du matériel. En toute hypothèse la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société AXAMED. Toute livraison partielle demandée ou acceptée par le client est facturée dès livraison. Tout report de livraison est subordonné à l’accord préalable et écrit de la société AXAMED.

11- Transport et livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du bien au client, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur affréter pour le compte de la société AXAMED. La société AXAMED se réserve le droit d’effectuer des livraisons globales ou partielles. Les biens voyagent aux risques et périls du destinataire. Toute réclamation concernant la livraison devra être faite dans les conditions fixées par l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Aucun recours ne pourra être exercé contre la société AXAMED, le transitaire ou le transporteur pour pertes, avaries ou dommages subis par les marchandises si un constat ayant force probante irréfutable n’a pas été envoyé au transporteur ou au transitaire dans un délai maximum de trois jours, non compris les jours fériés, et notifié formellement à la société AXAMED dans le même délai. A la livraison, le client doit veiller à ce que les conditions de stockages des biens soient conformes aux conditions fixées par le fabricant.

12- Réception

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du bien livré au bien commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit en recommandé dans les huit jours de l’arrivée des biens. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices et/ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société AXAMED toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède ; il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à recevoir du matériel lourd et encombrant sont à prévoir en temps voulu par le client ; en aucun cas, la société AXAMED n’en supportera la charge.

13- Retour de marchandise

Tout retour de biens doit faire l’objet d’un accord préalable écrit de la société AXAMED. Les conditions de reprise seront fixées par la société AXAMED. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client. Le bien doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas avoir subi de modification. Toute reprise acceptée par la société AXAMED entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client après vérification qualitative et quantitative des biens retournés.
En cas de vice apparent ou de non-conformité des biens livrés, dûment constaté par la société AXAMED dans les conditions prévues à l’article « Réception » des présentes, le client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des biens, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.
Dans le cas où le retour pour reprise n’est pas justifié pour des raisons provenant des faits de la société AXAMED, un abattement sur le prix de cession sera être appliqué pour couverture de frais administratifs, remise en stock et vérification.

14- Garantie

Les biens livrés par la société AXAMED sont garantis jusqu’à concurrence de la garantie que lui accorde le fournisseur ou le fabricant. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à la société AXAMED est le remplacement ou la réparation du bien reconnu défectueux par ses services. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale) ou par la modification du bien non prévue ou spécifiée par la société AXAMED ou le fabricant, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont le client devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article « Réception » des présentes. La garantie ne s’appliquera pas en cas d’un accident extérieur ou lorsque le vice allégué a pour origine une fausse manœuvre, une négligence, une modification du bien non prévue ni spécifiée, une mauvaise utilisation, une réparation ou un test non appropriés réalisés par le client. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période. La garantie ne s’appliquera pas lorsqu’une réparation ou une intervention quelconque d’une personne extérieure à la société AXAMED aura été constatée.

15- Responsabilité

D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité de la société AXAMED ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. D’un commun accord, les parties conviennent que la responsabilité de la société AXAMED n’est engagée que pour les conséquences dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects. Sont notamment considérés comme des dommages indirects la privation de jouissance, le manque à gagner, la perte d’utilisation, de temps, de financement, ou de revenu, la perte de clientèle, l’atteinte à l’image, les résultats escomptés, les actions et réclamations de tiers… La responsabilité de la société AXAMED pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder le double des paiements reçus au titre de la commande, dans la limite de 10.000 €. Toutefois, sont exclus du plafond prévu au présent paragraphe les coûts encourus par la société AXAMED pour remplacer ou réparer les biens reconnus défectueux conformément à la garantie ci-dessus.

16- Facturation

Les quantités de biens et les services facturées sont respectivement celles et ceux qui ont été réellement livrées et fournis. Les facturations comportent la TVA afférente au taux fixé par les règlements fiscaux en vigueur au moment de la facturation. Les factures pour l’exportation sont établies hors taxes. Les biens destinés à l’exportation et livrés en France, ne seront facturés en suspension de TVA qu’après réception par la société AXAMED des attestations nécessaires délivrées par les services fiscaux et fournies par le client.

17- Conditions de paiement

Sauf conditions spéciales écrites et en vigueur entre les parties, le paiement des prix des biens et services est payable au comptant et sans escompte au jour de la réception de la facture. S’il a été consenti des délais, la date de sortie d’entrepôt des biens est le point de départ de la date d’exigibilité, et les paiements devront être effectués aux termes et échéances convenus.

La société AXAMED se réserve le droit à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer d’adapter ses délais et modes de règlement, notamment en cas de non-paiement à une échéance ou de non-respect de l’une quelconque des conditions ci-incluses. Les traites soumises à l’acceptation préalable et écrite de la société AXAMED et les billets à ordre doivent être établis ou retournés dans les sept (7) jours date de la réception de la facture. Aucune retenue sur paiement, aucune modification sous forme de débit rectificatif, aucun report de date d’échéance ne peuvent être effectués par le client, pour quelque cause que ce soit, sans l’accord préalable écrit de la société AXAMED.

18- Défaut de Paiement

• 18-1 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel à l’échéance fixée, les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral des sommes dues en principal et intérêts.

• 18-2 Tous retards de paiement entraînent de plein droit l’exigibilité d’intérêts fixés à un taux ramené au mois, correspondant au minimum à 3 fois le taux d’intérêts légal en vigueur à l’époque ou le retard est constaté ainsi que l’application des frais forfaitaires de 40€ prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la société AXAMED peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Cette disposition étant convenue de façon formelle et irrévocable entre les parties, elle ne nécessitera aucune mise en demeure préalable et ceci par dérogation expresse aux articles 1231, 1231-1 et 1344-1 du Code Civil. Dans l’hypothèse où la société AXAMED accorderait un report d’échéance, il n’y aura pas novation de la dette.

• 18-3 A défaut de paiement d’un seul terme (ou d’une seule traite à son échéance) l’intégralité des sommes dues par le client à la société AXAMED deviendra immédiatement exigible.

• 18-4 En outre, dans les cas prévus au paragraphe précédent ou en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, la société AXAMED se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet cinq jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet. En cas de résolution de plein droit, le client s’engage à restituer à la société AXAMED les marchandises concernées sans délai et à première demande tous frais à sa charge.

• 18-5 La vente ne deviendra parfaite et translative de propriété que lors du règlement global, total et parfait des factures, nonobstant l’acceptation d’effet de commerce.

19- Réglementation sur les dispositifs médicaux

La société AXAMED, en qualité de distributeur de dispositifs médicaux agit avec la diligence requise pour respecter les exigences du Règlement (UE) 2017/745 et s’est enregistrée auprès de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de son activité conformément à l’article L. 5211-3-1 du Code de la santé publique.

En particulier, la société AXAMED est en mesure d’identifier tout opérateur économique auquel elle a directement fourni un dispositif médical, qui lui a directement fourni un dispositif médical et tout établissement ou professionnel de santé auquel elle a directement fourni un dispositif médical.

La société AXAMED tient un registre des réclamations, des dispositifs non conformes et des rappels et retraits et tient le fabricant et, le cas échéant, le mandataire et l’importateur informés de ces activités de suivi et leur fournissent toute information sur demande.

A ce titre, toute réclamation ou signalement réalisée d’un professionnel de santé, d’un patient ou d’un utilisateur lié ou susceptible d’être lié à un dispositif médical transmise à la société AXAMED doit contenir des éléments suffisamment détaillés lui permettant de transmettre les informations au fabricant et, le cas échéant, au mandataire de ce dernier et à l’importateur.

De plus, le client s’engage à communiquer à la société AXAMED tout document et toute information nécessaire pour permettre à la société AXAMED, au fabricant, le cas échéant au mandataire et à l’importateur de procéder à l’investigation de la réclamation ou du signalement.

En outre, le client est également invité à déclarer tout manquement constaté sur le ou les biens sur le Site Web signalementsante.gouv.fr, notamment toutes les réactions nocives et non souhaitées, suspectées d’être liées à un bien à usage médical, même si elles sont déjà mentionnées dans la notice.

20- Protection des données

La société AXAMED met en œuvre des traitements de données personnelles. Ces traitements ont pour base juridique :

– l’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat liant la société AXAMED au client lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la production, la gestion, le suivi des dossiers et de ses clients ;
  • le recouvrement ;

– les intérêts légitimes poursuivis par la société AXAMED, destinés à la gestion des relations commerciales, lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

  • prospection et animation ;
  • gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

– le respect d’obligations légales et règlementaires lorsqu’elle met en oeuvre un traitement ayant pour finalité :

  • la facturation ;
  • la comptabilité ;
  • la traçabilité exigée par le Règlement (UE) 2017/745.

A défaut de mise en œuvre de ces traitements, la vente ne pourra être conclue, excepté en ce qui concerne les traitements liés à la prospection commerciale et à la gestion de la relation client.

La société AXAMED ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur, en particulier concernant ses obligations de traçabilité issues du Règlement (UE) 2017/745.

Les données traitées sont destinées aux personnels habilités de la société AXAMED ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi informatique et libertés et Règlement (UE) 2016/679, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant ainsi qu’un droit de limitation du traitement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également du droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données ayant notamment comme base juridique les intérêts légitimes de la société AXAMED, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits s’exercent auprès de la société AXAMED :

  • par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@axamed-lab.com ;
  • par courrier postal à l’adresse suivante : 10 rue Mesnil – 75116 Paris – France

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés.

21- Confidentialité

Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement, y compris les informations communiquées ou obtenues à l’occasion des négociations des présentes.

En particulier, en qualité de distributeur de dispositifs médicaux, la société AXAMED est tenue à une obligation de confidentialité concernant :

  • les données personnelles ;
  • les informations confidentielles de nature commerciale et les secrets d’affaires, y compris les droits de propriété intellectuelle, sauf si l’intérêt public justifie la divulgation ;
  • l’application du Règlement (UE) 2017/745, notamment en ce qui concerne les inspections, les investigations ou les audits.

Les parties s’engagent naturellement à :

  • traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
  • garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
  • ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
  • éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Les parties conviennent expressément de ne porter atteinte en aucune façon aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles excepté dans le cadre de leur coopération avec les autorités compétentes en matière de dispositifs médicaux.

Les parties restent tenues à cette obligation de confidentialité pendant la durée du contrat liant la société AXAMED au client et pendant les cinq (5) ans qui suivent la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit.

22- Force majeure

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat liant la société AXAMED au client.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le contrat liant la société AXAMED au client sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les pandémies, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de la société AXAMED dans un période d’un mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

23- Cession de contrat

Le contrat liant la société AXAMED au client ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’une ou l’autre des parties, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

24- Droit applicable – Conciliation – Juridiction compétente

Les conditions générales de vente ainsi que les éventuelles conditions particulières conclues entre la société AXAMED et le client sont régies exclusivement par le droit français à l’exclusion des termes de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de difficulté de toute nature et avant toute procédure juridictionnelle, les parties s’engagent à mettre en œuvre une procédure de conciliation. Les parties s’engagent à se réunir à l’initiative de la partie la plus diligente dans les huit (8) jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation. L’ordre du jour est fixé par la partie qui prend l’initiative de la conciliation. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle. Cette clause est juridiquement autonome des conditions générales de vente. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Tout litige, de quelque nature qu’il soit, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce et des juridictions de la cour d’appel de Paris seuls compétent même s’il s’agit d’une demande incidente d’appel en garantie ou s’il y a pluralité de défendeurs.

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LES DISTRIBUTEURS DE NOS BIENS SONT RESPONSABLES DE LA FIXATION ET DE LA PUBLICITÉ DE LEURS PRIX DE VENTE, AINSI QUE DES OFFRES PROMOTIONNELLES QU’ILS PRÉSENTENT AUX CLIENTS FINAUX.